Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2025-0800 du 15 avril 2025 portant modification de la décision n° 2020-1434 du 9 décembre 2020 autorisant la société SERVITRANS à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance

Par décision n° 2025-0800 en date du 15 avril 2025, rendue par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, l’annexe de la décision n° 2020-1434 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 9 décembre 2020 est remplacée par l’annexe (1) de la présente décision afin de prendre en compte l’extension de la zone géographique demandée.

(1) L’annexe est consultable sur le site www.arcep.fr

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».