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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Informations diverses

Sénat
Session ordinaire 2024-2025

Engagement de la procédure accélérée

Par courriers en date du 11 juin 2025, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen :

– de la proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales (n° 542), déposée sur le Bureau du Sénat le 18 avril 2025 ;
– de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (n° 475), déposée sur le Bureau du Sénat le 24 mars 2025.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».