La section 1 du chapitre III du titre IV du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Au 8° de l’article D. 343-5, les mots : « et à la transmettre aux autorités compétentes » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa de l’article D. 343-18-2 est supprimé.

Les tableaux 1 et 2 de l’annexe à l’article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret.

La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.