Pour le renouvellement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, la période de désignation de leurs représentants par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ayant obtenu au moins un siège est fixée du lundi 9 juin 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus.
La publication de la composition finale des commissions paritaires régionales interprofessionnelles par les services des DREETS a lieu au plus tard le 17 octobre 2025.
Dans le cas où des représentants sont désignés avant le 1er juillet 2025, la composition des commissions paritaires régionales interprofessionnelles concernées, mentionnant ces représentants désignés, est publiée par les services des DREETS au plus tard le 11 juillet 2025, et complétée ultérieurement, le cas échéant, selon le calendrier de publication prévu à l’alinéa précédent.

Pour procéder aux désignations de leurs représentants au sein des commissions paritaires, les organisations syndicales et professionnelles mentionnées à l’article 1er établissent :

– un mandat pour la désignation d’un mandataire habilité à désigner un ou plusieurs représentants au sein d’une commission paritaire régionale interprofessionnelle, conformément au modèle figurant en annexe I du présent arrêté ;
– une déclaration en vue de la désignation d’un ou plusieurs représentants au sein d’une commission paritaire régionale interprofessionnelle, conformément au modèle mentionné à l’annexe II du présent arrêté ;
– une déclaration sur l’honneur signée du représentant, pour chaque représentant désigné, attestant de son respect des conditions fixées aux articles L. 23-112-1 et L. 23-112-4 du code du travail. Cette déclaration est établie suivant le modèle joint en annexe III du présent arrêté.

Les documents sont transmis par voie électronique aux DREETS compétentes pour recevoir les désignations des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.