Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 4 juin 2025 portant suppression d’un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2025, le bureau annexe de Bourth (Eure) que la société civile professionnelle « Pierre-Arnaud BOUVIER et Anne-Laure LANSON, notaires associés », titulaire d’un office de notaire à la résidence de Verneuil d’Avre et d’Iton (Eure), avait été autorisée à ouvrir par arrêté en date du 14 décembre 1972, est supprimé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».