Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.
100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement
L’article D. 212-95 du code du sport est ainsi modifié :
Après les mots : « à l’article L. 212-13 », sont ajoutés les mots : « et au cinquième alinéa de l’article L. 322-3 ».
La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chargement…
Nous utilisons des cookies pour mesurer l'efficacite de nos campagnes et ameliorer le site. Votre choix peut etre modifie a tout moment.
