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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-509 du 10 juin 2025 pris en application de l’article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation ne connaît pas des actes de toute nature relatifs spécifiquement à la métropole de Dijon ou aux structures dont il est membre ou dans les organes dirigeants desquelles il siège en tant que représentant de la métropole de Dijon.
Conformément à l’article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».