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Donne un avis favorable à la déclassification du document suivant communiqué par le ministre de l’intérieur :
– fiche non datée et sans référence (1 page), à l’exception :
– du titre ;
– de l’avant dernier paragraphe.
A l’exception des mentions à caractère technique ou interne qu’il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.
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