Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, les stipulations de l’accord du 22 novembre 2023 portant sur la prévention des violences sexuelles et des agissements sexistes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l’article 3.1, les alinéas 2 et 3 de l’item « Conseillers conventionnels des salariés » sont étendus sous réserve que leur mission, telle que définie à l’article 4.3 de la Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant, soit exclusivement exercée dans les situations où le code du travail n’a pas confié la possibilité, pour le salarié, de se faire assister par les personnes limitativement mentionnées aux articles L. 1232-7 et L. 1332-2 du code du travail.
Les alinéas 2 et 3 de l’article 6.2 sont étendus sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507), en vertu de laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l’ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.