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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision n° 2025/92/FERTIGHY/4 du 4 juin 2025 relative au projet de création d’une unité de production d’engrais bas-carbone à Languevoisin-Quiquery (80)

La Commission nationale du débat public prend acte du bilan de la concertation préalable des garants publié le 24 février 2025.


La Commission nationale du débat public prend acte de la réponse du maître d’ouvrage publiée le 25 avril 2025.


M. Jean Raymond WATTIEZ est désigné garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique préalable à l’autorisation environnementale du projet de création d’une unité de production d’engrais bas-carbone à Languevoisin-Quiquery (80).


Le maître d’ouvrage transmettra à la Commission nationale du débat public les modalités envisagées de l’information et de la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique sur ce projet.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».