Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 6 juin 2025 relatif à l’expérimentation permettant aux masseurs-kinésithérapeutes regroupés au sein d’une communauté professionnelle de santé d’exercer leur art sans prescription médicale

Les départements mentionnés à l’article 4 du décret du 27 juin 2024 susvisé sont les suivants :

– Aude ;
– Deux-Sèvres ;
– Côtes d’Armor ;
– Gers ;
– Haute-Corse ;
– Haut-Rhin ;
– Isère ;
– Loiret ;
– Martinique ;
– Mayotte ;
– Meurthe-et-Moselle ;
– Nord ;
– Réunion ;
– Rhône ;
– Seine-Maritime ;
– Tarn ;
– Var ;
– Vendée ;
– Yonne ;
– Yvelines.

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».