Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les stipulations de l’avenant n° 2 du 18 décembre 2024 portant modification de l’avenant n° 1 du 16 novembre 2018 à l’accord du 18 avril 2013 relatif à l’organisation et au financement du paritarisme dans la branche de la publicité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L’article 3.2 de l’avenant n° 1 du 16 novembre 2018 à l’accord du 18 avril 2013 en matière de financement du paritarisme, tel que modifié par l’article 1 de l’avenant n° 2 du 18 décembre 2024, est étendu sous réserve du respect du II de l’article L. 6332-1-2 du code du travail concernant le suivi comptable et les frais de recouvrement distincts pour les fonds liés au dialogue social et recouvrés par les opérateurs de compétences.
L’article 3.3 de l’avenant n° 1 du 16 novembre 2018 à l’accord du 18 avril 2013 en matière de financement du paritarisme, tel que modifié par l’article 2 de l’avenant n° 2 du 18 décembre 2024, est étendu sous réserve du respect du II de l’article L. 6332-1-2 du code du travail concernant le suivi comptable et les frais de recouvrement distincts pour les fonds liés au dialogue social et recouvrés par les opérateurs de compétences.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.