Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires du 21 mars 2012, les stipulations de l’avenant n° 26 du 17 octobre 2024 relatif au congé de proche aidant, à la convention collective nationale susvisée.
Le 3e alinéa de l’article 1.1 est exclu de l’extension en ce qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail, le congé de proche aidant n’étant pas au nombre des matières dans lesquelles l’accord de branche prime.
Au 3e alinéa de l’article 7.1, les termes : « « Au côté des aidants » : offre de service prévue par le régime de prévoyance de branche et accessible aux clients AG2R » et au 6e alinéa de l’article 7.3, les termes : « « Au côté des aidants » : offre de service prévue par le régime de prévoyance de branche et accessible aux clients AG2R. » sont exclus de l’extension en ce qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale qui prévoient que les entreprises de la branche sont libres de choisir l’organisme assureur de leur choix.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.