Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012, les stipulations de l’avenant du 11 septembre 2024 portant révision de diverses dispositions relatives à la collecte des contributions conventionnelles, à la convention collective nationale susvisée, à l’exclusion de ses annexes n° 1 à 3 constituées d’accords déjà étendus.
Le 2e alinéa du préambule est étendu sous réserve qu’Agépro Services ne soit pas un organisme de prévoyance, la collecte des contributions au financement du paritarisme n’étant pas au nombre des missions définies par les articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale.
Le dernier alinéa de l’article 2 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions relatives à la transmission de données aux organismes complémentaires dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN) fixées par l’arrêté du 9 février 2022.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.