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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 15 mai 2025 portant extension d’un accord et d’un avenant audit accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc (n° 45)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les stipulations de :

– l’accord national du 22 mai 2024 relatif aux CQP et aux CQPI dans la branche du caoutchouc, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Le 3e alinéa du chapitre 1er est exclu de l’extension en ce qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 2261-2 du code du travail qui prévoient que la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur.
Le 5e alinéa du chapitre 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail qui précisent d’une part, que l’engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l’accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu’il est ensuite ouvert à l’ensemble des organisations représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord et d’autre part que les règles relatives à la conclusion des conventions et accords sont applicables à l’avenant de révision ;

– l’avenant n° 1 du du 2 octobre 2024 à l’accord national du 22 mai 2024 relatif aux CQP et aux CQPI dans la branche du caoutchouc, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Le 5e alinéa de l’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail qui précisent d’une part, que l’engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l’accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu’il est ensuite ouvert à l’ensemble des organisations représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord et d’autre part que les règles relatives à la conclusion des conventions et accords sont applicables à l’avenant de révision.

L’extension des effets et sanctions de l’accord et de l’avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».