Assemblée nationale
Session ordinaire 2024-2025
Dépôt du jeudi 5 juin 2025
Dépôt d’un projet de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 juin 2025, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.
Ce projet de loi, n° 1526, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 juin 2025, de Mme Angélique Ranc, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les justifications de l’arrêté ministériel du 15 novembre 2011 visant à modifier la localisation des couloirs d’approche aux instruments des aéroports parisiens.
Cette proposition de résolution, n° 1527, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 juin 2025, de M. Charles Fournier et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête visant à interroger la stratégie nationale pour l’ensemble de la chaîne de valeur des métaux critiques et stratégiques essentiels à la souveraineté industrielle française.
Cette proposition de résolution, n° 1528, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 juin 2025, de Mme Amélia Lakrafi, une proposition de résolution affirmant le soutien de l’Assemblée nationale à la position du Président de la République sur le Proche-Orient et à l’initiative franco-saoudienne pour la paix, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1529.
Dépôt d’un rapport
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 juin 2025, de M. Pierre Henriet, Premier Vice-Président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 1531, établi au nom de l’office, sur les protéines et l’alimentation.
Dépôt de rapports d’information
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 juin 2025, de MM. Philippe Fait et Fabrice Barusseau, un rapport d’information n° 1525, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’adaptation de l’aménagement des territoires au changement climatique.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 juin 2025, de M. Pierre Henriet, Premier Vice-Président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport d’information n° 1530, Adaptation des réseaux électriques : enjeux technologiques et scientifiques.
Distribution de documents en date du vendredi 6 juin 2025
Rapport d’information
N° 1465. – Rapport d’information de MM. Thierry Benoit et Christophe Barthès déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, en conclusion des travaux d’une mission d’information relative aux problématiques économiques de l’abattage dans le contexte de réduction des cheptels.
Résolutions adoptées en application de l’article 34-1 de la Constitution
Résolution visant à abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite « réforme des retraites ».
Lors de sa séance du 5 juin 2025, l’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant que la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été « réputée adoptée » sans vote de l’Assemblée nationale ;
Considérant que le Conseil constitutionnel a, le 14 avril 2023 puis le 3 mai 2023, jugé irrecevables les propositions de loi demandant un référendum d’initiative partagée sur un âge légal de départ à la retraite ne pouvant être supérieur à soixante-deux ans ;
Considérant que la proposition de loi n° 1164 abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite, déposée le 25 avril 2023, a fait l’objet d’un usage abusif des règles de recevabilité afin d’empêcher son examen et son vote en séance publique le 8 juin 2023 ;
Considérant que la proposition de loi n° 284 visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités, déposée le 18 septembre 2024, a fait l’objet d’un usage abusif des règles de recevabilité afin de la vider de son contenu pour son examen en séance publique le 31 octobre 2024 ;
Considérant que la proposition de loi n° 438 d’abrogation de la retraite à 64 ans, déposée le 15 octobre 2024, a fait l’objet d’une obstruction par voie d’amendements en vue d’empêcher son examen et son vote en séance publique le 28 novembre 2024 ;
Considérant que le « conclave » des retraites a été ouvertement entravé dans ses discussions et délibérations par les nombreuses déclarations des membres du Gouvernement ;
Considérant que la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 précitée produit d’ores et déjà des effets sociaux et économiques régressifs ;
Affirme l’impérieuse nécessité d’aboutir à l’abrogation des mesures les plus régressives de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 précitée, dite « réforme des retraites » : le recul de l’âge légal de départ à la retraite de soixante-deux à soixante-quatre ans et l’augmentation de la durée de cotisation portée à quarante-trois annuités dès 2027.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale. – Proposition de résolution (n° 1352). – Discussion et adoption le 5 juin 2025 (TA n° 133).