Les dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles sont fixées pour 2025 conformément au tableau annexé à la présente décision.
Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l’arrêté du 2 juin 2025 susvisé pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une notification complémentaire avant la fin de l’exercice 2025 au regard des éléments d’information portés à la connaissance de la CNSA.
La moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l’article L. 314-2 (II) du code de l’action sociale et des familles, est fixée à 235 pour l’année 2025.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.