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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 23 mai 2025 autorisant la sortie du statut coopératif de l’Union d’Economie Sociale Uniacces

L’Union d’Economie Sociale Uniacces, identifiée sous le numéro SIREN 384548194 et sise 3, boulevard Saint-Germain, Fougères (35300) est autorisée à sortir du statut coopératif.

Les réserves qui, à la date de l’autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».