Assemblée nationale
Session ordinaire 2024-2025
Documents et publications
Dépôt du lundi 2 juin 2025
Dépôt d’un projet de loi
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juin 2025, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse.
Ce projet de loi, n° 1486, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juin 2025, de M. Thomas Portes et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la levée du secret-défense concernant l’assassinat de militantes kurdes à Paris en janvier 2013, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1485.
Distribution de documents en date du mardi 3 juin 2025
Rapports
N° 1443. – Rapport de M. Romain Daubié au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations. Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.
N° 1474. – Rapport de M. Olivier Faure au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur la proposition de loi de M. Olivier Faure et plusieurs de ses collègues portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (949). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 1475. – Rapport de M. Jean Moulliere au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (n° 1163). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 1484. – Rapport de M. Stéphane Viry au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (1326). Annexe 0 : texte de la commission.
Texte adopté en commission
N° 1476 (annexe). – Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires : texte de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.