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Arrêté du 21 mai 2025 portant extension d’un avenant à un accord territorial étendu concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes

Les dispositions de l’avenant n° 59 du 23 janvier 2025 à la convention collective de travail du 20 décembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves et exclusions suivantes :
1° Les articles 1.5, 1.7 et 1.9 du chapitre 2 de l’avenant sont étendus sous réserve des dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail ;
2° L’article 1.6 du chapitre 2 de l’avenant est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 2261-4 du code du travail ;
3° L’article 4.6 du chapitre 2 de l’avenant est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 3122-11 et L. 3122-16 du code du travail ;
4° L’article 4.7 du chapitre 2 de l’avenant est étendu sous réserve des dispositions de l’article R. 714-10 du code rural et de la pêche maritime ;
5° L’article 4.11 du chapitre 2 de l’avenant est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 3142-4 du code du travail ;
6° L’article 5.4 du chapitre 2 de l’avenant est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 3121-64 du code du travail ;
7° L’article 5.5 du chapitre 2 de l’avenant est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 2261-25 et L. 3121-64 du code du travail et de l’article 11.2 de l’accord du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles ;
8° La dernière phrase de l’article 5.7 du chapitre 2 de l’avenant est exclue de l’extension ;
9° L’ensemble de l’annexe « 1 Prévoyance pour les TAM et les cadres » de l’avenant est exclue de l’extension en tant qu’elle contrevient aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».