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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 21 mai 2025 portant extension d’un avenant à un accord territorial de prévoyance concernant le maintien des ressources aux salariés malades ou victimes d’un accident du travail dans la zone céréalière du département de l’Aude

Les dispositions de l’avenant n° 108 du 12 décembre 2024 à la convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l’Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».