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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Informations diverses

Sénat
Session ordinaire 2024-2025

Engagement de la procédure accélérée

Par courrier en date du 29 mai 2025, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d’adapter les normes aux territoires (n° 493), déposée sur le Bureau du Sénat le 27 mars 2025.
Par courrier en date du 30 mai 2025, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics (n° 1332), déposée sur le Bureau de l’Assemblée nationale le 17 avril 2025.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».