Sénat
Session ordinaire 2024-2025

Documents parlementaires
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mardi 27 mai 2025
Dépôt de propositions de loi et de résolution

N° 658 (2024-2025) Proposition de loi présentée par M. Christian KLINGER, visant à harmoniser les conditions d’octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des « primes de treizième mois », envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.