Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2025-281 du 21 mai 2025 rectifiant la décision n° 2025-193 du 26 mars 2025 portant extension de l’autorisation n° 2025-36 du 22 janvier 2025 délivrée à la SAS RFM Régions pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Nord

L’article 2 de la décision n° 2025-193 du 26 mars 2025 est annulé et remplacé par l’article 2 ainsi rédigé :

« Art. 2. – Cette autorisation est délivrée à compter du 9 avril 2025 et jusqu’au 11 février 2030. L’ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l’exploitation effective n’a pas débuté trois mois après la date d’entrée en vigueur de l’autorisation ».


La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Régions et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».