La candidature de la SAS SANEF 107.7 est déclarée recevable dans le cadre de l’appel aux candidatures du 20 février 2025.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris