Par arrêté du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d’État, ministre de l’intérieur, et du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 6 mai 2025, sont désignés, pour la session 2025, en qualité de membres titulaires de la commission dont l’avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires :
M. Mohager BENMEROUCHE, substitut placé auprès du procureur général près la cour d’appel de Nancy ;
Mme Brigitte BONNIN EMINOVIC, magistrate honoraire ;
M. Jérémy LAPERTOT, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ;
M. Jean QUINTARD, avocat général à la Cour de cassation.
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