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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 21 mai 2025 portant extension d’un avenant à un accord paritaire de prévoyance sur le régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d’élevage, de viticulture, champignonnières, coopératives d’utilisation de matériel agricole, entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux, maraîchers et producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées

Les dispositions de l’avenant n° 8 du 15 novembre 2024 à l’accord collectif de prévoyance du 6 février 2007 concernant les exploitations de polyculture, d’élevage, de viticulture, les champignonnières, les coopératives d’utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».