Les dispositions de l’avenant n° 1 du 7 octobre 2024 à l’accord départemental du 6 février 2013 sur la mise en place d’un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole du département de la Drôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante : l’article 1er de l’avenant modifiant l’article 9 de l’accord est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 2261-4 du code du travail.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.