Les dispositions de l’avenant n° 4 du 29 octobre 2024 à l’accord départemental du 4 décembre 2015 instituant une assurance complémentaire frais de santé et un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante : l’article 1er de l’avenant modifiant l’article 3-5 de l’accord relatif aux contrats « solidaires » et « responsables » est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.