Les dispositions de l’avenant n° 14 du 3 décembre 2024 à l’accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d’assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l’Hérault sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord à l’exclusion :
1° Dans le préambule de l’avenant, des mots « Après examen des résultats obtenus par le régime frais de santé des salariés agricoles non-cadres de l’Hérault » ;
2° Dans l’annexe 1 de l’accord, des mots « offre de prévention d’AESIO mutuelle » ; « Accès au fonds de solidarité AESIO Mutuelle » ; « de la Mutuelle » et « pour plus de détails sur les D.P.T.M en vigueur : voir annexe du contrat « qu’est-ce qu’une garantie responsable » ;
en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.