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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 21 mai 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile du 15 décembre 1971, les stipulations de l’accord 2024/03 du 21 novembre 2024 relatif aux listes de métiers exposés à des risques ergonomiques prévues à l’article L. 4163-2-1 du code du travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale lesquelles visent uniquement « des métiers et des activités particulièrement exposés ».

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».