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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 15 mai 2025 portant extension d’un accord et d’un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (n° 2264)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 et de son annexe du 10 décembre 2002, les stipulations de :

– l’avenant du 17 décembre 2024 à l’accord du 8 décembre 2024 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
– l’accord du 4 février 2025 relatif aux métiers les plus exposés à des risques ergonomiques prévus à l’article L. 4163-2-1 du code du travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant et de l’accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».