Assemblée nationale
Session ordinaire 2024-2025

Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 28 mai 2025
Dépôt d’un projet de loi organique

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2025, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Département-Région de Mayotte.
Ce projet de loi organique, n° 1471, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’un projet de loi

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2025, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte.
Ce projet de loi, n° 1470, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2025, de M. Alexandre Portier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle contre la proportionnelle et pour l’inscription du scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans la Constitution.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1477, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de rapports

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2025, de M. Pierre Cordier, un rapport, n° 1462, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (732). :
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2025, de M. Charles Sitzenstuhl, un rapport, n° 1463, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gabriel Attal et plusieurs de ses collègues appelant à élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade (1380). :
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2025, de Mme Dominique Voynet, un rapport, n° 1464, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (n° 1257).
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2025, de M. Paul Midy, un rapport, n° 1468, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (1337). :
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2025, de M. Frédéric Maillot, un rapport, n° 1469, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer (n° 1034). :
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2025, de M. Nicolas Sansu, un rapport, n° 1472, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil (1341). :
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2025, de M. Édouard Bénard, un rapport, n° 1473, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Édouard Bénard et plusieurs de ses collègues visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (1342). :
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2025, de M. Olivier Faure, un rapport, n° 1474, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur la proposition de loi de M. Olivier Faure et plusieurs de ses collègues portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (949). :
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2025, de M. Jean Moulliere, un rapport, n° 1475, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (n° 1163). :
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2025, de M. Yannick Monnet, un rapport, n° 1476, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de M. Yannick Monnet et plusieurs de ses collègues portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires (1345). :
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2025, de Mme Émeline K/Bidi, un rapport, n° 1478, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Émeline K/Bidi et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (1344). :
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2025, de M. Thomas Cazenave, président de la commission d’enquête concernant l’organisation des élections en France, le rapport fait au nom de cette commission par M. Antoine Léaument.
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 1479 et distribué, sauf si l’Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.
La demande de constitution de l’Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 4 juin 2025.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2025, de M. Stéphane Viry, un rapport, n° 1484, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (1326). :
Annexe 0 : texte de la commission.

Dépôt de rapports sur une proposition de résolution

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2025, de M. Roland Lescure, un rapport, n° 1467, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de résolution de Mme Yaël Braun-Pivet tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale afin de simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques (1286). :
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2025, de M. Pierre Cazeneuve, un rapport, n° 1482, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Pierre Cazeneuve et plusieurs de ses collègues appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’Etat de droit en Turquie (n° 1258).
Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 151-5 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2025, de M. Davy Rimane, un rapport, n° 1483, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de résolution de M. Davy Rimane et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins (1050). :
Annexe 0 : texte de la commission.

Dépôt de rapports d’information

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2025, de MM. Thierry Benoit et Christophe Barthès, un rapport d’information n° 1465, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, en conclusion des travaux d’une mission d’information relative aux problématiques économiques de l’abattage dans le contexte de réduction des cheptels.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2025, de M. Florent Boudié, un rapport d’information n° 1466, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Corse.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2025, de Mme Marina Ferrari et M. Emmanuel Mandon, un rapport d’information n° 1480, déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur les fractures territoriales et la péréquation.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2025, de M. Corentin Le Fur, un rapport d’information n° 1481, déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la prise en compte des enjeux migratoires par l’aide publique au développement française et européenne.

Résolutions adoptées en application de l’article 88-4 de la Constitution
Résolution européenne visant à condamner les remises en cause répétées du droit international par le président des Etats-Unis d’Amérique Donald Trump et à réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples

L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, signée à Rome le 4 novembre 1950,
Vu le traité sur l’Union européenne,
Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 4, 18, 19, 21, 24, 35 et 37,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 206 et 347,
Vu la convention relative au statut des réfugiés, signée le 28 juillet 1951 à Genève, et le protocole relatif au statut de réfugié, signé le 31 janvier 1967,
Vu la convention américaine relative aux droits de l’Homme, adoptée le 22 novembre 1969,
Vu la résolution du Parlement européen du 7 juillet 2022 sur la décision de la Cour suprême des Etats-Unis de remettre en cause le droit à l’avortement aux Etats-Unis et la nécessité de protéger ce droit ainsi que la santé des femmes dans l’Union européenne (2022/2742 [RSP]),
Vu la résolution du Parlement européen du 18 juillet 2019 sur la situation à la frontière entre les Etats-Unis et le Mexique (2019/2733 [RSP]),
Vu la résolution 2048 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 22 avril 2015 intitulée « La discrimination à l’encontre des personnes transgenres en Europe »,
Vu le droit humanitaire international, en particulier les conventions de La Haye de 1899 et 1907 et les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels,
Vu la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965,
Vu le statut de Rome de la cour pénale internationale du 17 juillet 1998,
Vu la Charte des Nations unies du 26 juin 1945,
Vu les résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies,
Vu la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies n° 2728 du 25 mars 2024 intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne »,
Vu la résolution n° 439 du 2 décembre 2014 de l’Assemblée nationale portant sur la reconnaissance de l’Etat de Palestine,
Vu la résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur la reconnaissance de l’Etat palestinien (2014/2964 [RSP]),
Vu l’avis du 19 juillet 2024 rendu par la Cour internationale de justice, saisie en décembre 2022 par l’Assemblée générale des Nations unies, sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est,
Considérant que la première présidence de Donald Trump a entraîné un recul des droits fondamentaux, une déstabilisation des relations transatlantiques et le désengagement des Etats-Unis d’Amérique d’accords internationaux ;
Considérant que la ratification de plusieurs décrets du président Trump, comprenant notamment le retrait des Etats-Unis de l’accord de Paris contre le changement climatique, de l’Organisation mondiale de la santé et d’autres organisations internationales, aura des répercussions négatives sur le changement climatique, la biodiversité, la santé mondiale, les inégalités et le multilatéralisme ;
Considérant que la ratification d’un certain nombre de décrets du président Trump a déjà contribué à restreindre sur le territoire des Etats-Unis les droits humains de nombreuses populations, parmi lesquelles les plus précaires et vulnérables ;
Considérant que les organisations, les associations et les institutions publiques dont la mission contribue à assurer la défense et la protection des droits humains aux Etats-Unis sont entravées dans l’exercice de leur travail ;
Considérant que chaque Etat membre de l’Union européenne a contracté des obligations et des devoirs en vertu du droit international et des traités de l’Union aux fins de respecter, garantir, protéger et mettre en œuvre les droits fondamentaux ;
Considérant que toute acquisition territoriale par la contrainte est contraire au droit international et que le souhait de Donald Trump de prendre le contrôle du canal de Panama et d’annexer le Canada et le Groenland nuirait à l’intégrité et à la souveraineté territoriales d’Etats reconnus au niveau international ainsi qu’au principe d’autodétermination des peuples ;
Considérant les déclarations de Donald Trump sur une volonté de déplacement forcé de la population palestinienne vers des pays tiers qui constituerait une violation flagrante du droit international ;
Considérant les attaques formulées contre l’indépendance et l’autonomie des institutions judiciaires internationales comme la Cour pénale internationale et la publication d’un décret exécutif visant à imposer des sanctions à ses fonctionnaires et à nuire à leur travail judiciaire, indépendant et impartial, alors même que la Cour pénale internationale joue un rôle essentiel dans les affaires internationales ;
Considérant les annonces du 2 avril 2025 du président Trump instaurant une politique commerciale agressive et marquant l’ouverture d’une véritable guerre commerciale à l’échelle mondiale, fondée sur des évaluations économiques contestables et dépourvues de fondement scientifique solide ; considérant également que l’Union européenne, partenaire stratégique de longue date des Etats-Unis et appelée à le rester, figure parmi les principales cibles de cette nouvelle orientation unilatérale de l’administration américaine ;
Considérant la montée des tensions entre les Etats-Unis et la Chine, nourries notamment par des différends économiques, commerciaux et territoriaux – en particulier en mer de Chine méridionale -, et les risques croissants de déstabilisation à l’échelle mondiale que ces tensions font peser sur l’équilibre international ;
Considérant que la politique internationale des Etats-Unis hostile au multilatéralisme remettrait en cause la stabilité de l’ordre mondial ;
1. Invite le Gouvernement français, l’Union européenne et ses Etats membres à suivre avec attention l’évolution de la situation des droits fondamentaux aux Etats-Unis, notamment dans le contexte politique actuel, en veillant à défendre partout les principes d’égalité, de justice et de respect des minorités, dans un esprit de dialogue exigeant entre alliés unis par des valeurs démocratiques communes ;
2. Invite le Gouvernement, l’Union européenne et ses Etats membres à condamner fermement les intentions américaines visant à l’expansionnisme territorial ;
3. Encourage le Gouvernement, l’Union européenne et ses Etats membres à l’intensification de leur action en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
4. Invite les institutions de l’Union européenne, en particulier la Commission et le Conseil, à engager une réflexion stratégique en vue de l’adoption d’un ensemble de mesures commerciales adaptées permettant de préserver les intérêts économiques et industriels de l’Union, de garantir la réciprocité dans les échanges et d’éviter que l’Europe ne subisse les orientations unilatérales et offensives annoncées par la nouvelle administration américaine ; souligne, à cet égard, l’importance d’une réponse ferme, coordonnée et fondée sur le droit international, afin de défendre un ordre commercial fondé sur des règles équitables ;
5. Invite le Gouvernement, l’Union européenne et ses Etats membres à s’engager à soutenir l’accès à la justice à toutes les victimes et tous les survivants de crimes internationaux graves, notamment devant la Cour pénale internationale, et à œuvrer pour assurer la continuité des activités de la Cour pénale internationale afin qu’elle puisse continuer à remplir ses fonctions de manière indépendante ;
6. Invite le Gouvernement, l’Union européenne et ses Etats membres à agir pour la paix et à faire respecter l’indépendance des Etats et la souveraineté des peuples ;
7. Invite le Gouvernement, l’Union européenne et ses Etats membres à condamner fermement toute politique coloniale visant à déplacer les Palestiniens de leurs territoires ;
8. Appelle le Gouvernement, l’Union européenne et ses Etats membres à défendre la gestion des régions arctique et antarctique comme des biens communs de l’humanité ;
9. Invite le Gouvernement, l’Union européenne et ses Etats membres à mettre en œuvre son indépendance économique, industrielle, numérique, militaire et diplomatique, notamment par la diversification de ses partenaires commerciaux et la réduction de sa dépendance ;
10. Appelle l’Union européenne et ses Etats membres à développer des programmes d’accueil de talents, en réponse au ciblage de la recherche aux Etats-Unis, qui comprend aussi bien des restrictions de financement, des atteintes aux libertés académique et scientifique que des vagues de licenciements, en particulier dans des domaines essentiels tels que la santé, la lutte contre le changement climatique et la lutte contre les inégalités ;
11. Invite le Gouvernement, l’Union européenne et ses Etats membres à poursuivre un dialogue avec les institutions américaines et la société civile aux Etats-Unis ;
12. Invite les institutions de l’Union européenne, en particulier la Commission et le Conseil, à prendre pleinement acte des récentes annonces de retrait des Etats-Unis de plusieurs organisations internationales ; appelle, en conséquence, l’ensemble des institutions européennes ainsi que les Etats membres à renforcer leur engagement et leur participation au sein de ces organisations, afin de garantir la continuité de leur fonctionnement, la réalisation effective de leurs missions et la préservation du multilatéralisme ;
13. Invite le Gouvernement, l’Union européenne et ses Etats membres à un engagement en faveur d’une action internationale non alignée, au service de la paix.

Travaux préparatoires :
Assemblée nationale. – Proposition de résolution européenne (n° 1196). – Rapport de Mme Danièle Obono, au nom de la commission des affaires européennes (n° 1265). – Texte considéré comme adopté par la commission des affaires étrangères le 12 mai 2025. – Texte considéré comme définitif, en application de l’article 151-7 du Règlement, le 28 mai 2025 (T.A. n° 123).