L’article R. 123-318 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 1°, avant les mots : « Les directions interministérielles », sont insérés les mots : « La direction générale des entreprises, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, » ;
2° Après le 4°, il est inséré un 4° bis et un 4° ter ainsi rédigés :
« 4° bis La mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale ;
« 4° ter La direction interministérielle du numérique, pour ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions des articles L. 114-8 à L. 114-10-1 du code des relations entre le public et l’administration ; ».

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.