M. Hervé Bec, administrateur de l’Etat du grade transitoire, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l’article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Bruno Vitel, attaché d’administration hors classe, adjoint au chef de département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l’article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l’article 1er ci-dessus.
Mme Séverine Porteous, attachée d’administration hors classe, M. Stéphane Cadoret, attaché principal d’administration, chargés de mission, M. Jérémy Duthoit, M. Guillaume Jeannenot, attachés d’administration, rédacteurs, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l’article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l’article 1er ci-dessus à l’exception des refus de visa et des avis défavorables.
Mme Catherine Moreau, administratrice de l’Etat du deuxième grade, expert de haut niveau, cheffe du pôle opérateurs, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l’article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l’exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
– Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) ;
– Agence de services et de paiement (ASP) ;
– Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
– Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (ODEADOM) ;
– Centre national de la propriété forestière (CNPF) ;
– Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) ;
– Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE).
Mme Julie Esclasse, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de pôle opérateurs, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l’article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs à l’exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
– Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) ;
– Agence de services et de paiement (ASP) ;
– Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
– Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (ODEADOM) ;
– Centre national de la propriété forestière (CNPF) ;
– Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) ;
– Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE).
M. Stéphane Joret, attaché principal, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l’article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs à l’exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé à l’exception des refus de visa et des avis défavorables :
– Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) ;
– Agence de services et de paiement (ASP) ;
– Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
– Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (ODEADOM) ;
– Centre national de la propriété forestière (CNPF) ;
– Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) ;
– Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE).
La présente décision abroge la décision (NOR : ECOB2330045S) du 9 novembre 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel).
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.