Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 23 mai 2025 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :

– Bayerische Staatsgemäldesammlungen – Museum Brandhorst München, Munich, Allemagne ;
– Dia Art Foundation, Beacon, NY, Etats-Unis ;
– Museum of Contemporary Art Chicago, Chicago, IL, Etats-Unis ;
– One Million Years Foundation, New-York, NY, Etats-Unis ;
– Studio Museum in Harlem, New-York, NY, Etats-Unis ;
– Whitney Museum of American Art, New-York, NY, Etats-Unis ;
– Holt/Smithson Foundation, Santa Fe, NM, Etats-Unis ;
– Tate, Londres, Royaume-Uni,

prêtés à l’exposition « MINIMAL » organisée et présentée à la Bourse de Commerce – Pinault Collection, Paris, du 10 septembre 2025 au 23 février 2026, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er juin 2025 au 31 mars 2026.


La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l’architecture du ministère de la culture, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.


La directrice adjointe de la direction de la diplomatie culturelle, éducative, universitaire et scientifique au ministère de l’Europe et des affaires étrangères et le sous-directeur des collections au service des musées de France au ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».