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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 21 mai 2025 portant déclaration d’inutilité de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Strasbourg (Bas-Rhin)

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation les parcelles situées sur la commune de Strasbourg, cadastrées section BY n° 306 et section BY n° 280 d’une contenance respective de 6 196 m2 et 3 608 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu’elles supportent, tel que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

Les biens mentionnés à l’article 1er sont remis à la direction de l’immobilier de l’Etat.
Conformément à l’article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».