Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 26 mai 2025 rectifiant l’arrêté du 13 mars 2025 portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription des allogreffes osseuses viro-inactivées traitées par procédé SUPERCRIT de la société BIOBANK inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

A l’article 1er de l’arrêté du 13 mars 2025 susvisé, le premier paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes :
« Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 1 “Greffons osseux viro-inactivés”, dans les paragraphes 1 à 5, dans les rubriques de la “Société BIOBANK”, dans la nomenclature des codes 3333104, 3399818, 3344830, 3369846, 3379885, 3333601, 3369125, 3331252, 3315425, 3324022, 3315773, 3383102, 3360578, 3334523, 3353911, 3337007, 3322537, 3321940, 3320395, 3378851 et 3383384 relatifs à SUPERCRIT. »

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».