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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 26 mai 2025 actualisant les fiches d’information thérapeutique annexées aux arrêtés d’inscription de certains médicaments de biothérapie sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

Les dispositions faisant mention d’une obligation de prescription initiale en milieu hospitalier sont abrogées dans l’ensemble des fiches d’information thérapeutique annexées, en application de l’article R. 163-2 (III) du code de la sécurité sociale, aux arrêtés d’inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités figurant en annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».