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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Documents déposés

Sénat
Session ordinaire 2024-2025

Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le vendredi 23 mai 2025
Dépôt de propositions de loi et de résolution

N° 654 (2024-2025) Proposition de loi présentée par M. Pierre OUZOULIAS, visant à étendre aux établissements privés sous contrat avec l’Etat les dispositions de la loi de 2004 encadrant le port de signes religieux, envoyée à la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».