L’article 4 du décret du 25 octobre 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile détachés dans l’emploi de cadre supérieur technique de l’aviation civile et ayant atteint le dernier échelon de cet emploi. » ;
2° Au 3° du IV, les mots : « ayant occupé pendant quatre ans au moins l’emploi de responsable technique de l’aviation civile sur des fonctions mentionnées à l’article 1er du décret du 22 novembre 2002 susvisé et » sont supprimés.

L’article 7 du même décret est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile détachés dans un emploi de cadre supérieur technique de l’aviation civile dans les conditions fixées au 6° du II de l’article 4 sont classés au 6e échelon de l’emploi de chef d’unité technique de l’aviation civile avec conservation de l’ancienneté acquise. »

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.