Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l’entreprise d’assurance GENERALI ESPANA S.A DE SEGUROS Y REASEGUROS (LEI : 5493001MS4JCCC6TZO70 ), dont le siège social est situé 5 plaza de Manuel Gomez Moreno, 28020, Madrid, Espagne, a présenté à l’autorité de contrôle espagnole une demande tendant à l’approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d’assurance vie et non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements et des risques localisés en France à l’entreprise d’assurance GENERALI SEGUROS Y REASEGUROS S.A. (LEI : 549300ODC1UIUYG6ZW52), dont le siège social est situé 4 paseo de las Doce Estrellas, 28042, Madrid, Espagne.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d’assurance, 4 place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09 ou par courrier électronique à l’adresse suivante :
[email protected]