En application, d’une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
– la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
– le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
– le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
– l’Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
– l’Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;
– l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO),
et, d’autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l’absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
– la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
– le Syndicat national des associations d’assistance à domicile (SNADOM) ;
– le Syndicat national de l’industrie des technologies médicales (SNITEM),
les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits et prestations visés ci-dessous sont fixés comme suit :
| CODE | DESIGNATION | TARIFS en € TTC actuels |
PLV en € TTC actuels |
TARIFS en € TTC au 15 juin 2025 |
PLV en € TTC au 15 juin 2025 | TARIFS en € TTC au 15 juin 2026 |
PLV en € TTC au 15 juin 2026 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1106663 | Ppc, apnee sommeil, patient sans releve d’observance, forfait hebdo 9.sro. | 4,00 | 7,84 | 3,80 | 7,45 | 3,65 | 7,15 |
| 1102470 | Ppc, apnee sommeil, patient sans releve d’observance, forf hebd 9.sro-a-associer | 2,20 | 4,31 | 2,09 | 4,09 | 2,01 | 3,93 |