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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 23 mai 2025 fixant le coefficient de l’avance accordée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité pour l’année 2025

L’avance prévue au 1 du IX bis de l’article L. 122-8 du code de l’énergie correspond à 10 % du montant de l’aide à verser au titre de l’année en cours calculé selon les modalités prévues au 2 du IX bis du même article.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».