Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 20 mai 2025 modifiant l’arrêté du 29 mars 2024 instituant une régie d’avances auprès de la Commission de régulation de l’énergie

L’article 5 de l’arrêté du 29 mars 2024 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. – Le régisseur d’avances peut effectuer des paiements par carte bancaire, par virement et par prélèvement. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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