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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 20 mai 2025 modifiant l’arrêté du 29 mars 2024 instituant une régie d’avances auprès de la Commission de régulation de l’énergie

L’article 5 de l’arrêté du 29 mars 2024 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. – Le régisseur d’avances peut effectuer des paiements par carte bancaire, par virement et par prélèvement. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».