Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rapports au parlement

Sénat
Session ordinaire 2024-2025

N° 107 (2024-2025) – RP – Rapport du Gouvernement au Parlement comparant l’évolution constatée de la valeur du point de pension et de celle de l’indice des prix à la consommation hors tabac, en application de l’article D. 125-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, transmis à la commission des finances, à la commission des affaires sociales et à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».