Est approuvée la délibération du 10 décembre 2019 par laquelle l’assemblée générale de l’association dite « Institut français des sciences administratives », reconnue d’utilité publique par décret du 18 juin 1964 et dont le siège est à Paris (75), a décidé la dissolution de l’association et la dévolution de son actif net à parts égales aux association et établissements suivants :

– l’association dite « Association française pour la recherche en droit administratif » ;
– le Centre d’études et de recherches sur l’administration publique rattaché à l’Institut des sciences juridique et philosophique de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne ;
– le Centre d’études et de recherches de sciences administratives et politiques rattaché à l’Université Paris II Panthéon-Assas.

La dévolution des biens approuvée à l’article 1er satisfait aux critères et conditions fixés par l’article 1039 du code général des impôts.

Le décret du 18 juin 1964 portant reconnaissance comme établissement d’utilité publique de l’association dite « Institut français des sciences administratives » est abrogé.

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.