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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 21 mai 2025 relatif à la prise en charge par l’assurance maladie de spécialités pharmaceutiques au titre du dispositif d’accès direct prévu à l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

En application de l’article 62 de la loi susvisée du 23 décembre 2021, la spécialité pharmaceutique mentionnée en annexe du présent arrêté est prise en charge par l’assurance maladie, dans l’indication figurant dans la même annexe, pour une durée maximale d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».