Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 14 mai 2025 portant modification de l’annexe de l’arrêté du 7 avril 2025 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud’hommes pour le mandat prud’homal 2026-2029

Le tableau de répartition mentionné aux articles L. 1423-1-1 et R. 1423-4 et suivants du code du travail est déterminé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

L’annexe de l’arrêté du 7 avril 2025 susvisé est annulée et remplacée par l’annexe jointe au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».