Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 13 mai 2025 modifiant l’arrêté du 21 janvier 2015 portant création d’un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés » (TFD)

Au deuxième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 21 janvier 2015 susvisé, les mots : « en Allemagne, à Dubaï et au Royaume-Uni ; » sont remplacés par les mots : « à l’étranger ; ».

Le présent arrêté entre en vigueur le 2 juin 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».